CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – PLATEFORME TEOXANE ACADEMIE

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU« ) constituent un contrat entre TEOXANE France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391495702, dont le siège social est situé 25 boulevard Malesherbes 75008 PARIS (ci-après « TEOXANE« ) et tout utilisateur de la plateforme éducative Teoxane Académie : https://teoxane.academy/fr/ (ci-après la « Plateforme« ).

1. Objet et définitions

1.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition par TEOXANE.

1.2. La Plateforme propose des contenus éducatifs sur les produits de comblement dermique, incluant des des webinaires, des interviews d’experts, destinés aux médecins et professionnels de santé habilités à pratiquer des injections de produits de comblement.

1.3. Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Utilisateur » : tout professionnel de santé inscrit sur la Plateforme
• « Contenu » : tout élément mis à disposition sur la Plateforme (textes, images, vidéos, présentations, etc.)
• « Services » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
• « Compte » : espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme
• « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
• « Droits de Propriété Intellectuelle » : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, les noms de domaine et les droits sui generis sur les bases de données

1.4. Interprétation. Dans les présentes CGU, sauf indication contraire :

1. Le singulier inclut le pluriel et vice versa.
2. Les mots « inclure« , « incluant » et « inclus » sont réputés être suivis de l’expression « sans limitation« .
3. Toute référence à une loi ou à un règlement inclut ses modifications ultérieures.
4. Acceptation des CGU

2.1. L’utilisation de la Plateforme est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter intégralement.

2.2. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces CGU, il doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme.

2.3. L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et utiliser la Plateforme conformément à leurs dispositions.

2.4. TEOXANE se réserve le droit de demander à tout moment à l’Utilisateur de confirmer son acceptation des CGU en vigueur.

2.5. L’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU, y compris les documents incorporés par référence.

2.6. TEOXANE se réserve le droit de requérir une acceptation expresse des CGU à tout moment, notamment lors de mises à jour significatives.

3. Accès à la Plateforme

3.1. L’accès à la Plateforme est réservé aux médecins et professionnels de santé habilités à pratiquer des injections de produits de comblement, après vérification de leurs qualifications par TEOXANE.

3.2. Processus de vérification :

1. L’Utilisateur doit fournir les documents suivants :

• Son identité ;
• Son numéro d’inscription auprès de l’Ordre professionnel dont il dépend ;

1. TEOXANE se réserve le droit de demander des documents supplémentaires si nécessaire.
2. Le processus de vérification peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrés.

3.3. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme. TEOXANE se réserve le droit de vérifier l’exactitude de ces informations et de refuser ou révoquer l’accès en cas de doute.

3.4. Création et gestion du Compte :

1. Après validation de son dossier, l’Utilisateur recevra un courriel de validation de son Compte ;
2. Les identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
3. Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par ce dernier.
4. L’Utilisateur s’engage à choisir un mot de passe complexe (au moins 12 caractères, incluant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux) et à le changer régulièrement.
5. L’Utilisateur s’engage à se déconnecter à la fin de chaque session d’utilisation de la Plateforme.

3.5. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement TEOXANE de toute utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants ou de toute autre violation de sécurité dont il aurait connaissance.

3.6. TEOXANE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de :

1. Violation des présentes CGU
2. Suspicion de fraude ou d’usurpation d’identité
3. Radiation de l’Ordre des Médecins ou perte de l’habilitation à pratiquer des injections

3.7. L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant le support de TEOXANE. La suppression du Compte entraînera la perte de l’accès à tous les Contenus et Services de la Plateforme.

3.8. Vérification continue. TEOXANE se réserve le droit de procéder à des vérifications périodiques des qualifications et de l’habilitation des Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à fournir les documents demandés dans un délai de 15 jours ouvrés.

3.9. Accès géographique. L’accès à la Plateforme peut être restreint en fonction de la localisation géographique de l’Utilisateur. TEOXANE se réserve le droit de bloquer l’accès depuis certains pays ou régions sans préavis.

3.10. Sécurité renforcée. TEOXANE peut mettre en place des mesures de sécurité supplémentaires, telles que l’authentification à deux facteurs, que l’Utilisateur s’engage à activer et utiliser.

4. Description des Services

4.1. La Plateforme propose les Services suivants :

1. Webinaires en direct et en replay avec des experts du domaine
2. Bibliothèque de ressources (articles scientifiques, guides techniques, vidéos démonstratives)
3. Dates et informations sur nos prochains évènements de formation médicale
4. Espace personnel pour sauvegarder des contenus et suivre son parcours de formation

4.2. TEOXANE se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des Services à tout moment, sans préavis ni indemnité.

4.3. Certains Services peuvent être soumis à des conditions particulières d’utilisation, qui seront portées à la connaissance de l’Utilisateur avant leur utilisation.

4.4. L’accès à certains Contenus ou Services peut être limité en fonction du niveau d’expertise de l’Utilisateur ou de sa participation à des formations spécifiques.

4.7. Évolution des Services : TEOXANE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme sans préavis. Certaines fonctionnalités peuvent devenir payantes ou être supprimées à la discrétion de TEOXANE.

5. Utilisation de la Plateforme

5.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à ne pas porter atteinte aux droits de TEOXANE ou de tiers.

5.2. Utilisation des Contenus :

1. Il est strictement interdit de reproduire, télécharger, modifier ou diffuser les Contenus de la Plateforme sans l’autorisation expresse de TEOXANE.
2. L’Utilisateur peut télécharger les Contenus expressément mis à disposition à cet effet, uniquement pour son usage personnel et professionnel.
3. L’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer ou modifier les mentions de droits d’auteur ou autres mentions de propriété figurant sur les Contenus.

5.3. Participation aux webinaires :

1. L’Utilisateur s’engage à se connecter à l’heure prévue et à respecter les consignes données par les intervenants.
2. L’enregistrement ou la capture d’écran des webinaires est strictement interdit sans autorisation préalable de TEOXANE.
3. Les questions posées pendant les webinaires doivent être pertinentes et respectueuses.

5.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme et à ne pas tenter d’accéder à des parties non autorisées, notamment :

1. En utilisant des méthodes d’accès automatisées (robots, scrapers, etc.)
2. En tentant de contourner les mesures de sécurité
3. En surchargeant intentionnellement les serveurs de la Plateforme
4. En introduisant des virus, chevaux de Troie, vers ou autres codes malveillants

5.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou promotionnelles sans l’accord préalable écrit de TEOXANE.

5.6. TEOXANE se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l’accès à la Plateforme de tout Utilisateur ne respectant pas ces règles d’utilisation.

5.7. Utilisation des webinaires et formations en direct :

1. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le déroulement des sessions en direct.
2. L’enregistrement, la capture d’écran ou la diffusion des sessions en direct sont strictement interdits.
3. TEOXANE se réserve le droit d’exclure un Utilisateur d’une session en direct en cas de comportement inapproprié.

5.8. Respect des droits des tiers :

1. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
2. En cas de plainte d’un tiers concernant un contenu publié par l’Utilisateur, TEOXANE se réserve le droit de supprimer ledit contenu sans préavis.

5.9. Comportement éthique. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière éthique et conforme aux normes professionnelles médicales en vigueur.

6. Propriété intellectuelle

6.1. L’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) sont protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle et appartiennent à TEOXANE ou à ses partenaires.

6.2. TEOXANE concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur les Contenus, strictement limité à l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CGU.

6.3. Ce droit d’usage comprend :

1. Le droit de consulter les Contenus en ligne
2. Le droit de télécharger les Contenus expressément mis à disposition à cet effet
3. Le droit d’imprimer les Contenus pour un usage personnel et professionnel

6.4. Sont expressément interdits :

1. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation des Contenus en dehors des cas expressément autorisés
2. Toute extraction substantielle ou réutilisation du contenu des bases de données utilisées par la Plateforme
3. L’utilisation de logiciels ou de procédés visant à copier les Contenus sans autorisation
4. La création d’œuvres dérivées à partir des Contenus de la Plateforme
5. La revente, la location ou le transfert des Contenus à des tiers

6.5. Toute utilisation non autorisée des Contenus constitue une contrefaçon sanctionnable au titre de la propriété intellectuelle.

6.6. L’Utilisateur s’engage à ne pas retirer, modifier ou masquer les mentions de Droits de Propriété Intellectuelle figurant sur les Contenus.

6.7. Les marques et logos TEOXANE figurant sur la Plateforme sont des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de TEOXANE est interdite.

6.8. L’Utilisateur qui souhaiterait utiliser un Contenu de la Plateforme en dehors des cas prévus par les présentes CGU doit obtenir l’autorisation préalable et écrite de TEOXANE.

6.9. Protection contre le reverse engineering. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou autrement tenter de découvrir le code source de la Plateforme ou de tout élément la composant.

6.11. Notifications de violation. L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement TEOXANE de toute violation des droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.

7. Responsabilité

7.1. TEOXANE s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans erreur. TEOXANE se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

7.2. Les informations fournies sur la Plateforme le sont à titre indicatif et éducatif. Bien que TEOXANE s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, elle ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des Contenus pour chaque situation particulière.

7.3. L’Utilisateur, en tant que professionnel de santé, reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations fournies sur la Plateforme dans sa pratique professionnelle. L’utilisation des Contenus ne saurait remplacer le jugement clinique de l’Utilisateur.

7.4. L’Utilisateur reconnaît que les techniques et pratiques médicales évoluent constamment et s’engage à :

1. Vérifier la pertinence et l’actualité des informations fournies avant toute utilisation
2. Se tenir informé des dernières recommandations et bonnes pratiques dans son domaine d’exercice
3. Adapter les informations fournies à chaque patient en fonction de sa situation particulière

7.5. TEOXANE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Contenus, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. Cette limitation de responsabilité inclut, sans s’y limiter :

1. Les pertes de données ou de contenus
2. Les interruptions d’activité
3. Les pertes financières ou commerciales
4. Les dommages causés aux patients résultant de l’utilisation des informations fournies sur la Plateforme

7.6. TEOXANE ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs sur les forums de discussion ou autres espaces interactifs de la Plateforme.

7.7. TEOXANE n’est pas responsable des dommages causés par des virus, des attaques informatiques ou d’autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter l’équipement de l’Utilisateur en raison de son utilisation de la Plateforme.

7.8. L’Utilisateur s’engage à indemniser TEOXANE pour tout dommage, perte ou frais (y compris les frais d’avocat) résultant d’une violation des présentes CGU par l’Utilisateur ou d’une utilisation inappropriée de la Plateforme.

7.9. En cas de litige entre Utilisateurs, TEOXANE se réserve le droit d’intervenir pour faciliter une résolution amiable, mais n’a aucune obligation de le faire et ne peut être tenue responsable de l’issue de tels litiges.

7.10. Exclusion de dommages. En aucun cas, TEOXANE ne sera responsable envers l’Utilisateur de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de profits, de données, d’opportunités commerciales ou de réputation, même si TEOXANE a été informée de la possibilité de tels dommages.

8. Protection des données personnelles

8.1. TEOXANE s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés.

8.2. TEOXANE invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de Protection de données personnelles disponible à l’adresse suivante : XXXXX

9. Propriété des données et contenus

9.1. TEOXANE reste propriétaire de toutes les données et informations collectées via la Plateforme, à l’exception des contenus générés par les Utilisateurs.

9.2. TEOXANE se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme et agrégée les données collectées à des fins d’analyse, d’amélioration des Services et de recherche scientifique.

9.3. En cas de cessation d’activité de TEOXANE ou de la Plateforme, les Utilisateurs seront informés du devenir de leurs données personnelles et de leurs contenus.

9.4. Licence sur les données agrégées. L’Utilisateur accorde à TEOXANE une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et gratuite pour utiliser, analyser et exploiter les données d’utilisation de la Plateforme de manière agrégée et anonymisée, y compris à des fins commerciales.

10. Modification des CGU et des Services

10.1. TEOXANE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié, notamment par courriel ou par affichage sur la Plateforme.

10.2. Les modifications prendront effet 30 jours après leur notification. L’utilisation continue de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

10.3. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la Plateforme et supprimer son Compte.

10.4. TEOXANE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services de la Plateforme, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis.

10.5. TEOXANE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de telles modifications, suspensions ou interruptions des Services.

11. Durée et résiliation

11.1. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Utilisateur.

11.2. Résiliation par l’Utilisateur :

1. L’Utilisateur peut résilier son inscription à tout moment en contactant TEOXANE à l’adresse info@teoxane.academy.
2. La résiliation entraînera la suppression du Compte et la perte de l’accès aux Services.
3. Les contenus générés par l’Utilisateur resteront accessibles sur la Plateforme, sauf demande expresse de suppression.

11.3. Résiliation par TEOXANE :

1. TEOXANE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fourniture d’informations fausses ou trompeuses
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Comportement préjudiciable aux autres Utilisateurs ou à TEOXANE

1. La résiliation sera notifiée à l’Utilisateur par courriel et prendra effet immédiatement.
2. En cas de résiliation pour faute, TEOXANE se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription de l’Utilisateur concerné.

11.4. Conséquences de la résiliation :

1. L’Utilisateur perd l’accès à son Compte et aux Services de la Plateforme.
2. Les contenus générés par l’Utilisateur restent la propriété de TEOXANE, sauf demande expresse de suppression.
3. Les sections des CGU relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges restent applicables après la résiliation.

11.5. Suspension du Compte. TEOXANE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte d’un Utilisateur en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou de violation des CGU, sans préavis ni indemnité.

12. Force majeure

12.1. TEOXANE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

12.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les attentats, les grèves, les pannes électriques ou de réseau, les attaques informatiques, les décisions des autorités gouvernementales ou réglementaires empêchant la fourniture des Services.

12.3. En cas de force majeure, TEOXANE informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et s’efforcera de rétablir l’accès aux Services dès que possible.

13. Loi applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

13.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.3. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. Médiation. En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, les parties s’engagent à soumettre leur différend à la médiation avant toute action judiciaire. Le médiateur sera choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

14. Dispositions diverses

14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Le fait pour TEOXANE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes CGU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

14.3. Les titres des articles des présentes CGU sont insérés pour en faciliter la lecture mais n’ont aucune valeur contractuelle.

14.4. En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document contractuel entre TEOXANE et l’Utilisateur, les présentes CGU prévaudront, sauf stipulation contraire expresse.

14.5. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre TEOXANE et l’Utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur.

14.6. L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de TEOXANE. TEOXANE peut librement céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes CGU, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d’actifs.

14.8. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de conflit entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra.

14.9. Absence de renonciation. Le fait pour TEOXANE de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni à tout autre droit ou recours.

14.10. Divisibilité. Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition afin qu’elle devienne valide, légale et applicable et qu’elle reflète au mieux les intentions originales des parties.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme, veuillez contacter TEOXANE aux coordonnées suivantes :

TEOXANE France
25 boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Courriel : info@teoxane.academy

Date de dernière mise à jour : 2024